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Amendement N° COM-44 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Déposé le 11 octobre 2021 par : M. Loïc Hervé, Mme Muriel Jourda, rapporteurs.
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ierdu titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense est abrogé.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination, le chapitre ne contenant plus aucun article une fois l’article L. 2351-1 abrogé.
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