Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-46 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Déposé le 11 octobre 2021 par : M. Loïc Hervé, Mme Muriel Jourda, rapporteurs.
Alinéa 7
Remplacer les deux occurrences des mots :
doit déclarer
par le mot :
déclare
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
L'indicatif suffit à exprimer l'obligation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.