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Amendement N° COM-1 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi en faveur des travailleurs indépendants
Déposé le 8 octobre 2021 par : M. Milon.
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225-1, L. 641-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale porte également sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel pour les cotisations d’assurance vieillesse et invalidité-décès, et les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
Le droit de gage peut porter sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel.
Les organismes de recouvrement visés sont l’ACOSS et les CGSS, mais l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales qui recouvre des cotisations d’assurance vieillesse et d’invalidité-décès n’est pas visée et serait donc pénalisée par rapport aux autres organismes de recouvrement.
Il convient donc d’ajouter l’Organisation autonome de vieillesse des professions libérales aux deux organismes précédemment visés.
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