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Amendement N° COM-2 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi en faveur des travailleurs indépendants
Déposé le 8 octobre 2021 par : M. Milon.
Alinéa 14
La dérogation mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 526-22 du code de commerce n’est pas opposable aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225-1, L. 641-1 et L. 752-4 du présent code pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu dû par les travailleurs indépendants relevant de l’article L. 613-7, ainsi que pour les contributions mentionnées à l’article L. 136-3 et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et les cotisations d’assurance vieillesse et invalidité-décès dont le travailleur indépendant mentionné à l’article L. 611-1 est redevable.
Exposé Sommaire :
Cette dérogation n’est valable que pour le recouvrement de la CSG-CRDS et de l’impôt sur le revenu.
Il convient d’étendre cette dérogation au recouvrement des cotisations d’assurance vieillesse et d’invalidité-décès. En effet, le non-recouvrement de ces cotisations pénaliserait les droits à retraite des travailleurs indépendants.
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