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Amendement N° COM-15 rectifié (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Réforme de l'adoption
Déposé le 12 octobre 2021 par : Mme de La Provôté, MM. Kern, Lafon.
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les modalités de cette mise à disposition sont précisées par une convention passée entre l'État et les communes ou leurs groupements.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli du précédent qui prévoit que c'est à l'éducation nationale de prendre en charge l'assistance administrative et matérielle des directrices et directeurs d'école, car ces tâches relèvent de sa compétence.
Cet amendement propose, à défaut, de préciser la rédaction de l'article 2 bis afin que les moyens mis à disposition soit par l'Etat soit par les communes ou leurs groupements soient bien répartis selon leurs compétences respectives via une convention.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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