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Amendement N° 1 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 25 février 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 octobre 2021 par : Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer les mots :
mentionnés à cet article
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification légistique
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