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Sous-Amendement N° 27 à l'amendement N° 20 (Adopté)
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Discuté en séance le 12 octobre 2021
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 octobre 2021 par : Mme Gatel.
Amendement n° 20, alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
dont la population totale excède 10 000 habitants
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir la compatibilité entre le mandat de député ou de sénateur et les fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale dont la population totale n’excède pas 10 000 habitants.
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