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Amendement N° 20 rectifié (Adopté)
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Discuté en séance le 12 octobre 2021
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 27 (Adopté)
Déposé le 12 octobre 2021 par : M. Paccaud, Mmes Lavarde, Berthet, Joseph, MM. Genet, Sautarel, Mme Gruny, MM. Cambon, Jean Pierre Vogel, Mme Muller-Bronn, MM. Bouchet, Favreau, Savary, Mme Belrhiti, M. Saury, Mme Estrosi Sassone, MM. Pointereau, Calvet, Rietmann, Chauvet, Daniel Laurent, Belin.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L.O. 141-1 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 141-1. – Le mandat de député est incompatible avec :
« 1° Les fonctions de maire d’une commune de plus de 10 000 habitants ;
« 2° Les fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale ;
« 3° Les fonctions de président de conseil départemental ;
« 4° Les fonctions de président de conseil régional ;
« 5° Les fonctions de président d’un syndicat mixte ;
« 6° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de président de l’assemblée de Corse ;
« 7° Les fonctions de président de l’assemblée de Guyane ou de l’assemblée de Martinique ; de président du conseil exécutif de Martinique ;
« 8° Les fonctions de président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; de président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ; de président d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ;
« 9° Les fonctions de président de la Polynésie française ; de président de l’assemblée de la Polynésie française ;
« 10° Les fonctions de président de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
« 11° Les fonctions de président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 12° Les fonctions de président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ;
« 13° Les fonctions de président de l’Assemblée des Français de l’étranger.
Tant qu’il n’est pas mis fin, dans les conditions prévues au II de l’article L.O. 151, à une incompatibilité mentionnée au présent article, l’élu concerné ne perçoit que l’indemnité attachée à son mandat parlementaire. »
Exposé Sommaire :
L’article premier de la présente proposition de loi prévoit de rétablir la possibilité pour un parlementaire national et européen d’être également maire (ou adjoint au maire) d’une commune de moins de 10 000 habitants. Or, l’appartenance à l’ensemble des organes exécutifs de collectivités territoriales est également en mesure de cultiver le lien entre un parlementaire, ses concitoyens et son territoire.
Sans porter fondamentalement atteinte à la loi organique du 14 février 2014 qui a mis fin à une tendance excessive au cumul des mandats chez certains députés et sénateurs, cet amendement vise à retrouver un certain équilibre. En permettant à un élu national d’exercer la vice-présidence de collectivités territoriales, d’être maire ou maire-adjoint d’une commune, nous lui donnerions les moyens d’être pleinement sensibilisé aux réalités locales.
Une telle mesure permettrait également de sortir d’une déraisonnable confusion entre les différentes fonctions exécutives locales. A titre d’exemple, il va de soi qu’un mandat de vice-président de conseil départemental n’implique pas la même charge de travail ni les mêmes exigences en matière de représentation que celui de maire d’une ville de plus de 100.000 habitants.
Le Premier ministre Pierre Mauroy qualifiait le mandat local de « courroie d’enracinement ». C’est dans cet esprit que cet amendement aspire à rendre cette proposition de loi plus ambitieuse en reliant pleinement les parlementaires à leurs territoires.
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