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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 7 février 2022 par : M. Anglars, rapporteur.
A l'intitulé, remplacer les mots :
sites dégradés
par les mots :
friches
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre l'intitulé de la proposition de loi en cohérence avec le dispositif de l'article unique, qui vise à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des "friches".
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