Déposé le 13 décembre 2021 par : Mme Morin-Desailly, rapporteure.
Alinéa 5
A. Première phrase
Remplacer le mot :
réclamations
Par le mot :
revendications
B. Deuxième phrase
Remplacer le mot :
réclamation
Par le mot :
revendication
Amendement rédactionnel. Le terme de "revendication" est plus neutre que celui de "réclamation".
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