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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Déposé le 13 décembre 2021 par : Mme Morin-Desailly, rapporteure.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans l’exercice de la mission mentionnée au 1°, il procède systématiquement à la consultation du personnel scientifique de l’État demandeur.
Exposé Sommaire :
Cet amendement rend obligatoire la consultation du personnel scientifique du pays demandeur par le conseil nationalavant qu’il ne rende son avis sur les demandes de restitution.
Il vise à renforcer le caractère partenarial de la procédure d’examen des demandes de restitution.
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