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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Déposé le 13 décembre 2021 par : Mme Morin-Desailly, rapporteure.
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est pris dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où la mise en place du conseil national est soumise à la rédaction de mesures réglementaires, cet amendement donne au pouvoir réglementaire un délai maximal de quatre mois pour prendre le décret d’applicationafin de garantir que le conseil national pourra être installé rapidement une fois la loi promulguée.
Il conviendra que l’arrêté de nomination de ses membres soit également pris parallèlement ou très rapidement après.
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