Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 13 (Adopté)

Désignation de rapporteurs

Discuté en séance le 21 octobre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 18 octobre 2021 par : M. Pascal Martin.

Photo de Pascal Martin 

Texte de la commission N° 49 (2021-2022) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer le régime d’ indemnisation des catastrophes naturelles visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Article 2

Alinéa 14, dernière phrase

Après le mot :

naturelles

insérer les mots :

mentionné à l’article L. 125-1-2 du code des assurances

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org