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Amendement N° 15 (Retiré)
Désignation de rapporteurs
Discuté en séance le 21 octobre 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 octobre 2021 par : MM. Lahellec, Bocquet, Savoldelli, Mme Varaillas, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas de refus d’une première demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les communes peuvent soumettre une deuxième demande dans un délai de six mois à compter de la notification par le représentant de l’État dans le département de la décision rendue dès lors qu’elles produisent des éléments techniques complémentaires dans des conditions définies par voie réglementaire.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent ici reprendre une disposition adoptée de la PPL Bonnefoy permettant aux communes qui ont subi un refus à la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de pouvoir représenter une seconde demande dans un délai de six mois sir des éléments complémentaires peuvent être présentés.
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