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Amendement N° 27 (Irrecevable)

Désignation de rapporteurs

Déposé le 18 octobre 2021 par : M. Pla.

Photo de Sebastien Pla 

Texte de la commission N° 49 (2021-2022) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer le régime d’ indemnisation des catastrophes naturelles visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Article 2

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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