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Amendement N° 36 (Adopté)
Désignation de rapporteurs
Discuté en séance le 21 octobre 2021
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 octobre 2021 par : Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.
Alinéa 2
Après la première occurrence du mot :
des
insérer les mots :
documents administratifs, notamment des
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévoir que la décision des ministres de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle précise les modalités de communication de l'ensemble des documents administratifs, y compris des rapports d'expertise ayant fondé la décision, et non pas uniquement les rapports d'expertise.
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