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Amendement N° 38 (Adopté)

Désignation de rapporteurs

Discuté en séance le 21 octobre 2021
Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 20 octobre 2021 par : Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.

Texte de la commission N° 49 (2021-2022) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer le régime d’ indemnisation des catastrophes naturelles visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Article 3 bis

Au début

Insérer les mots :

Le premier alinéa de

Exposé Sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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