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Amendement N° 39 (Adopté)
Désignation de rapporteurs
Discuté en séance le 21 octobre 2021
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 octobre 2021 par : Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 4, première phrase
Supprimer le mot :
maximum
II. – Alinéa 5, deuxième phrase
Remplacer les mots :
Ces contrats d’assurance
par les mots :
Les contrats mentionnés à l’article L. 125-1
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les contrats visés à l'article 5, et pour lesquels le dispositif proposé modifie le délai de déclaration du sinistre, correspondent bien aux contrats d'assurance ouvrant la garantie contre les effets des catastrophes naturelles.
En outre, il apporte une correction rédactionnelle en supprimant un adjectif inutile.
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