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Amendement N° 40 (Adopté)
Désignation de rapporteurs
Discuté en séance le 21 octobre 2021
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 octobre 2021 par : Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.
Alinéa 6, première phrase
Remplacer l'année :
2020
par l'année :
2021
et l'année :
2024
par l'année :
2025
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à actualiser le bornage temporel du crédit d'impôt prévu à l'article 9 de la proposition de loi.
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