Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 26 (Rejeté)
Réforme de l'adoption
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 octobre 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
1° Le dernier alinéa de l’article 357 est ainsi rédigé :
« Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut ajouter à l’état civil des enfants un prénom choisi par le ou les adoptants. Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est requis. » ;
2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 363, le mot : « majeur » est remplacé par les mots : « âgé de plus de treize ans ».
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est double :
· Il s’agit dans un premier temps de rétablir les dispositions supprimées par la commission concernant le consentement de l’enfant de plus de treize ans concernant l’adjonction du nom de l’adoptant.
· Par ailleurs, nous considérons que le changement de prénom de l’enfant ne peut se faire non seulement qu’avec l’accord de celui-ci et par ailleurs qu’il ne doit pas être question de remplacer le prénom mais de compléter l'état civil avec un nouveau prénom permettant ainsi de conserver le prénom de naissance de l’enfant comme le signe de son identité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.