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Amendement N° 27 (Rejeté)

Réforme de l'adoption

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 18 octobre 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Éliane Assassi Photo de Cécile Cukierman 

Texte de la commission N° 51 (2021-2022) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer l’ adoption visant à réformer l'adoption

Article 15

Alinéa 2

Après le mot :

égard

insérer les mots :

, dans un délai de quinze jours suivant la décision prise,

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir un délai dans lequel le pupille de l’État est informé par le tuteur des décisions prises à son égard.

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