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Amendement N° 101 (Adopté)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discuté en séance le 27 octobre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 octobre 2021 par : Mme Garnier, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa de l’article L. 371-1 du code de l’éducation, les mots : « n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire » sont remplacés par les mots : « n° du visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination pour l’application des dispositions de l’article 5 bis dans les collectivités d’outre-mer.
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