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Amendement N° 5 10ème rectif. (Adopté)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discuté en séance le 27 octobre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 26 octobre 2021 par : Mmes Billon, Laure Darcos, de La Provôté, Demas, Dindar, Létard, Jacquemet, Pantel, Poncet Monge, Saint-Pé, Schalck, Tetuanui, Vérien, MM. Belin, Détraigne, Henno, Le Nay, Lafon, Longeot.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À compter du 1ermars de la cinquième année suivant l’année de publication de la présente loi, au deuxième alinéa de l’article 1erB de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Exposé Sommaire :
Le rapport d'information de la délégation aux droits des femmes du Sénat sur le bilan de l’application de la loi Copé-Zimmermann de 2011 a mis en avant les difficultés particulières rencontrées par les femmes entrepreneures dans l’obtention de financement. Les femmes voient leur demande de crédit rejetée deux fois plus souvent que celle des hommes et reçoivent deux fois et demi moins de financement. Le baromètre SISTA sur les conditions d'accès au financement des femmes dirigeantes de startups indique que les équipes masculines représentent 85 % des startups financées et 90 % des fonds levés en 2020.
Alors que les organismes publics devraient montrer l’exemple, actuellement, 2 % des entreprises financées par la Banque publique d'investissement (Bpifrance) sont gérées par des femmes alors que 79 % le sont par des hommes ; le reste étant géré par une direction mixte.
Afin que les difficultés particulières rencontrées par les femmes entrepreneures soient mieux prises en compte, le présent amendement impose la présence d’au moins 40 % de femmes au sein des comités d’investissement de Bpifrance d’ici 2027.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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