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Amendement N° 65 (Rejeté)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discuté en séance le 27 octobre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 octobre 2021 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le taux : « 40 % » est remplacé par les mots : « 50 % pour les nominations prononcées après l’année 2023 ».
Exposé Sommaire :
Le secteur public doit également participer à l’accélération de l’égalité professionnelle et économique.
La Loi Sauvadet fixe des quotas en vue d’assurer l’égalité entre les femmes et les hommes dans les nominations aux plus hauts postes de l’administration des trois fonctions publiques. Cette perspective de féminisation doit se poursuivre jusqu’à atteindre la parité, soit 50 % afin de répondre à l’équilibre des primo-nominations.
L’horizon 2023 laisse deux ans afin d’atteindre le palier, tout comme il avait été donné deux ans pour atteindre chaque précédent palier suite au vote de la loi Sauvadet.
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