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Amendement N° 68 (Rejeté)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discuté en séance le 27 octobre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 octobre 2021 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 1143‐1 du code du travail, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à transformer la possibilité pour les entreprises d’établir un plan pour l’égalité professionnelle en une obligation.
L'objectif est d’enclencher rapidement le changement sociétal et économique attendu depuis des décennies par la population française.
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