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Amendement N° 77 (Irrecevable)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 21 octobre 2021 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 1225-17 du code du travail est ainsi rédigé :
« La salariée a le droit de bénéficier d’un congé de maternité de dix-huit semaines qui commence sept semaines avant la date présumée de l’accouchement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend une mesure issue de la proposition de loi de notre collègue députée Marie-George Buffet "Agir concrètement en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" qui proposait de d'allonger la durée de congé maternité à 18 semaines soit deux semaines supplémentaires par rapport au droit actuel.
Cet allongement de la durée du congé de maternité permettrait de rapprocher notre droit des préconisations internationales, et des pratiques observées chez nos voisins puisque la durée moyenne du congé de maternité au sein de l'Union européenne est de 20 semaines.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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