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Amendement N° 82 (Irrecevable)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 21 octobre 2021 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L 1142-8 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1142-8. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne les plus basses rémunérations, aux actions mises en œuvre pour les supprimer et aux écarts moyens d’augmentation entre les salariés ayant pris un congé paternité l’année n ou l’année n-1 et les salariés n’en ayant pas pris ces mêmes années, selon des modalités et une méthodologie définies par décret.
« Les écarts moyens d’augmentation entre les salariés ayant pris un congé paternité l’année n ou l’année n-1 et les salariés n’en ayant pas pris ces mêmes années. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déposé en commission des affaires sociales du Sénat par notre collègue Annick Billon.
Nous reprenons cette rédaction dont nous partageons l'objectif qui vise à compléter l’index de deux indicateurs et d’en étendre l’application à l’ensemble des fonctions publiques.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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