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Amendement N° 24 rectifié (Rejeté)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discuté en séance le 26 octobre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 8 26 )
Déposé le 22 octobre 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement se sont profondément opposés à la privatisation des personnels des CCI et au remplacement des agents de droit public par des contractuels de droit privé prévu par la loi PACTE.
En cohérence ils proposent la suppression de cet article 12 qui vise à mettre fin au blocage issu de la non-signature, au sein du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI), de la convention collective prévue par la loi Pacte (pour régir les personnels de droit privé embauchés depuis sa promulgation), mais qui conduira à fragiliser le dialogue social au sein des CCI. En effet il est proposé d'organiser de nouvelles élections alors que la procédure initiale prévoyait l'adoption d'une convention collective puis la tenue d’élections des représentants du personnel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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