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Amendement N° 184 (Adopté)

Accès au foncier agricole

Discuté en séance le 3 novembre 2021
Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 3 novembre 2021 par : M. Rietmann, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Olivier Rietmann 

Texte de la commission N° 72 (2021-2022) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’ urgence pour assurer la régulation de l’ accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article 1er

Alinéa 7, première phrase

1° Après le mot :

fixé

insérer les mots :

en hectares

2° Remplacer les mots :

région, en hectares,

par les mots :

région. Il est fixé

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

Il est nécessaire pour préciser que la fixation en hectares, et la fixation et par territoire du seuil ne sont pas des conditions alternatives mais des conditions cumulatives.

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