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Amendement N° 186 (Adopté)

Accès au foncier agricole

Discuté en séance le 3 novembre 2021
Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 3 novembre 2021 par : M. Rietmann, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Olivier Rietmann 

Texte de la commission N° 72 (2021-2022) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’ urgence pour assurer la régulation de l’ accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article 1er

Alinéa 13

Après les mots :

d’associés

insérer les mots :

ou d’actionnaires

Exposé Sommaire :

Amendement de précision juridique.

Selon les formes juridiques de sociétés, on parle d’associés ou d’actionnaires.

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