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Amendement N° 189 (Adopté)

Accès au foncier agricole

Discuté en séance le 3 novembre 2021
Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 3 novembre 2021 par : M. Rietmann, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Olivier Rietmann 

Texte de la commission N° 72 (2021-2022) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’ urgence pour assurer la régulation de l’ accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article 1er

I.- Alinéa 29

Remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

II.- Alinéa 30

1° Remplacer les mots :

titre sociaux de sociétés à des salariés

par les mots :

parts sociales ou d’actions à un salarié de la société

2° Remplacer le mot :

inscrits

par le mot :

inscrit

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

Il clarifie que les deux cas de cession, l’une entre actionnaires, l’autre entre associés, sont visés séparément selon la forme sociétaire concernée. Il améliore aussi la rédaction de l’exemption au bénéfice d’une cession à un salarié en installation.

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