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Amendement N° 190 (Adopté)

Accès au foncier agricole

Discuté en séance le 3 novembre 2021
Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 3 novembre 2021 par : M. Rietmann, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Olivier Rietmann 

Texte de la commission N° 72 (2021-2022) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’ urgence pour assurer la régulation de l’ accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article 1er

Alinéa 30

Remplacer les mots :

dans le répertoire départemental d’installation

par les mots :

au répertoire à l’installation mentionné au troisième alinéa de l’article L. 330-5

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à corriger la dénomination du répertoire visé par le texte, dans le cadre de l’exemption de contrôle visant les salariés de longue date. Ce répertoire s’intitule en effet « répertoire départ installation » (RDI), et non « répertoire départemental d’installation ».

L’amendement renvoie donc à l’article L. 330-5, qui est la base juridique de ce répertoire d’installation, afin de clarifier les conditions devant être remplies par les salariés bénéficiant d’une telle cession de titres sociaux.

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