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Amendement N° 192 (Adopté)

Accès au foncier agricole

Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 3 novembre 2021 par : M. Rietmann, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Olivier Rietmann 

Texte de la commission N° 72 (2021-2022) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’ urgence pour assurer la régulation de l’ accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article 1er

Alinéa 40

Remplacer les mots :

le décret prévu à l’article L. 333-5

par les mots :

arrêté du ministre chargé de l’agriculture

Exposé Sommaire :

Cet amendement prévoit que le montant forfaitaire national des frais de dossier devant être acquittés par les demandeurs d’autorisation sera fixé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, plutôt que par décret en Conseil d’État. Il s’agit d’une mesure réglementaire d’application d’un niveau plus approprié.

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