Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 193 (Adopté)

Accès au foncier agricole

Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 3 novembre 2021 par : M. Rietmann, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Olivier Rietmann 

Texte de la commission N° 72 (2021-2022) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’ urgence pour assurer la régulation de l’ accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article 1er

Alinéa 41

1° Après le mot :

demande

insérer les mots :

le représentant légal de

2° Remplacer les mots :

ou le

par le mot :

, le

3° Compléter cet alinéa par les mots :

ou son représentant légal

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à préciser que les sociétés concernées par l’opération sont entendues dans le cadre de l’instruction à la demande de leur représentant légal.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org