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Amendement N° 194 (Adopté)

Accès au foncier agricole

Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 3 novembre 2021 par : M. Rietmann, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Olivier Rietmann 

Texte de la commission N° 72 (2021-2022) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’ urgence pour assurer la régulation de l’ accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article 1er

I. – Alinéa 42

1° Supprimer les mots :

l’opération répond aux caractéristiques mentionnées aux 2° du I ou si

2° Remplacer les mots :

même 2°

par les mots :

2° du I

II. – Alinéa 45

1° Supprimer les mots :

l’opération répond aux caractéristiques du 1° du I ou que

2° Remplacer les mots :

au même 1°

par les mots :

aux 1° et 1° bis du I

Exposé Sommaire :

Amendement de clarification juridique.

Ces précisions sont inutiles dès lors qu’il est déjà prévu que la SAFER étudie la contribution de l’opération au regard des autres critères, et les éventuelles atteintes aux objectifs au regard de la contribution.

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