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Amendement N° 28 (Retiré)

Accès au foncier agricole

Discuté en séance le 3 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 27 octobre 2021 par : M. Chevrollier.

Photo de Guillaume Chevrollier 

Texte de la commission N° 72 (2021-2022) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’ urgence pour assurer la régulation de l’ accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article 1er

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

cinq

Exposé Sommaire :

Cet amendement de compromis vise à permettre aux acteurs des territoires d’élaborer un seuil de déclenchement du contrôle de cessions de parts de sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole compris entre 1 et 5 Surface agricole utile régionale moyenne (SAURM).

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