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Amendement N° 41 (Irrecevable)
Accès au foncier agricole
Avis de la Commission : Irrecevable art. 45
Déposé le 28 octobre 2021 par : M. Stéphane Demilly.
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « hormis les dispositions des troisième et quatrième alinéas du même article » ;
2° Au 3°, après le mot : « application », sont insérés les mots : « des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 411-35, et ».
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt combinée aux dispositions inchangées de l’article L. 411-31 du même code peuvent être lourdes de conséquences pour l’accès au foncier agricole et la pérennité des exploitations familiales. C’est pourquoi, cet amendement vise à éviter la résiliation du bail rural lorsque le copreneur, qui continue à exploiter les bien loués, a omis d’adresser au bailleur, dans les trois mois de la cessation d’activité d’un des copreneurs, une lettre recommandée afin que le bail se poursuive à son seul nom conformément aux dispositions de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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