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Amendement N° 53 (Rejeté)
Accès au foncier agricole
Discuté en séance le 3 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2021 par : M. Gay, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par les mots :
en deçà du troisième degré de parenté
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à restreindre l'exemption prévue à l'alinéa 26 aux seules opérations réalisées à titre gratuit en deçà du troisième degré de parenté. En effet, en l'état, le texte prévoit une exemption du dispositif de contrôle pour l'ensemble des opérations réalisées à titre gratuit. Afin d'éviter tout abus ou tentative de contournement du dispositif, il convient de restreindre cette exemption aux seules opérations réalisées à titre gratuit entre personnes ayant un lien de parenté relativement proche.
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