Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 59 rectifié (Rejeté)
Accès au foncier agricole
Discuté en séance le 3 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2021 par : M. Gay, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéa 35
Remplacer les mots :
aux fins de déterminer si l’opération est susceptible :
les mots :
au regard des objectifs définis à l’article L. 331-1 ainsi que des dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles.
II. – Alinéas 36 à 58
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à remplacer les nouveaux critères d’évaluation prévus à l’article 1er par une référence aux motivations des décisions dans le cadre du contrôle des structures. Il s’agit ainsi de supprimer les nouvelles dérogations prévues par ce texte qui créeraient des passe-droits conduisant inéluctablement à une libéralisation accrue du marché du foncier agricole.
En effet, ces mécanismes dérogatoires risquent d’apporter une assise juridique et une certaine légitimité à l’accaparement des terres par le biais du phénomène sociétaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.