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Amendement N° 64 (Rejeté)
Accès au foncier agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2021 par : M. Gay, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la transparence des données relatives au foncier et à l'activité agricoles. Ce rapport analyse les liens entre le manque de transparence et les phénomènes de concentration excessive et d'accaparement des terres sur le marché des parts sociales. Il présente également les pistes envisagées pour rendre plus efficiente la déclaration d’intention de cessation d’activité, notamment par le biais de l'instauration d'une sanction en cas de refus de sa mise en oeuvre.
Exposé Sommaire :
Ce rapport analysera les liens entre le manque de transparence et les phénomènes de concentration excessive et d'accaparement des terres sur le marché des parts sociales.
Il est donc important pour le législateur d'avoir une meilleure information sur les différents éléments qui le composent. Qu'il s'agisse des bâtiments, de la valeur ajoutée du terrain avec ce qui le compose, ou de bien d'autres éléments, il est essentiel de mieux définir le foncier et ses différentes parts, de manière méthodique et approfondie. Un tel rapport aurait pu être utile pour mieux appréhender les discussions sur cette loi, c'est pourquoi il est important de se pencher sur la question dès aujourd'hui.
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