Amendement N° 135 rectifié (Irrecevable)

Cet amendement vise à préciser les modalités de suspension et de rétablissement de l’autorité parentale des droits de visite et d’hébergement dont dispose le parent poursuivi ou condamné pour le meurtre de son conjoint.

Si, à première vue, la suspension automatique de ces droits semblait s’imposer dans les trop nombreux cas d’uxoricides, il apparait qu’elle ne permettrait pas de parfaitement prendre en compte la réalité de ces meurtres entre conjoints. De fait, une suspension s’appliquerait également aux femmes meurtrières de leur bourreau. Ainsi, Valérie Bacot se serait-elle vue privée de ces droits sur enfants, alors qu’elle était en réalité la victime de son conjoint, et que l’instruction a montré qu’elle était tout à fait en mesure d’exercer pleinement son rôle de mère.

Pour autant, le maintien de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement au bénéfice de parents accusés ou condamnés a pu susciter de l’incompréhension et des interrogations.

Au nom du principe de précaution, dans ces circonstances violentes dont l’enfant est également victime, la suspension de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement laisse le temps d’évaluer où se situe l’intérêt de l’enfant.

Pour éviter tout rétablissement automatique qui contreviendrait à l’intérêt de l’enfant, il vous est proposé de prévoir une reconduction automatique de la suspension des droits parentaux, en l’absence de décision du juge.

Un parent violent n’est pas un bon parent. C’est pourquoi, l’amendement propose de préciser que le rétablissement de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement fasse l’objet d’une décision spécialement motivée.

Cela permettra, d’une part, aux personnes autour de l’enfant - famille, soignants, acteurs sociaux - de tenir compte de ces motivations dans leur accompagnement et, d’autre part, de rendre plus intelligible ce recouvrement de droits qui ne va pas de soi.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond