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Amendement N° 146 (Rejeté)
Protection des enfants
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 179 245 397 )
Déposé le 9 décembre 2021 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le l de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, ou titulaires ou ayant été titulaires du contrat prévu à l’article L. 222-5-2-1 du même code, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge ou de ce contrat. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’article 3 bis I introduit à l’Assemblée nationale permettant l’accès des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance (ASE) au dispositif du logement social en tant que public prioritaire afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle dans le cadre de leur projet d’autonomie.
Selon les statistiques d’avant-crise, un quart des personnes sans abri sont d’anciens enfants placés auprès de l’ASE. Aujourd’hui ce chiffre atteint 40 % pour les personnes sans domicile fixe de moins de 25 ans, comme le souligne notamment le collectif Cause Majeur !
Pour tenter de répondre à ce constat alarmant, cet amendement modifie le code de la construction et de l’habitation afin de permettre aux jeunes majeurs sortant du dispositif de protection de l’enfance de bénéficier d’un logement social de manière prioritaire.
Cet amendement est issu de la proposition de loi relative à l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance de la députée Isabelle Santiago.
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