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Amendement N° 174 (Rejeté)
Protection des enfants
Discuté en séance le 15 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 décembre 2021 par : MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéa 8, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il présente, en lien avec les observatoires départementaux de protection de l’enfance s’ils sont établis sur le territoire, un bilan annuel sur la situation de la protection de l’enfance dans le département et le rend public.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir au sein des comités départementaux pour la protection de l’enfance mis en oeuvre dans les départements volontaires, la production et la publication d’un rapport annuel sur la situation de la protection de l’enfance du département.
Le manque de chiffres consolidés au niveau national sur la protection de l’enfance (évènements indésirables graves, sorties sèches de l’ASE à 18 ans, etc.) ne permet pas aujourd’hui de disposer d’un état des lieux satisfaisant. Il apparait pertinent de spécifier que ce bilan serait réalisé en lien avec les observatoires départementaux de protection de l'enfance afin d'assurer une coopération efficace entre ces différentes entités.
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