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Amendement N° 180 2ème rectif. (Adopté)
Protection des enfants
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 décembre 2021 par : Mmes Doineau, Devésa, M. Détraigne, Mmes Vérien, Jacquemet, M. Kern, Mme Loisier, MM. Jean-Michel Arnaud, Levi, Hingray, Mmes Saint-Pé, de La Provôté, MM. Le Nay, Lafon, Poadja, Duffourg, Mme Malet, M. Chauvet, Mme Dindar, M. Delcros, Mme Perrot, M. Longeot.
Texte de la commission N° 75 (2021-2022) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la protection des enfants
Après l'article 3 quater
Après l'article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 223-7 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil départemental accompagne dans la consultation de leurs dossiers les mineurs ou les jeunes majeurs pris en charge ou ayant été pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance en application de l’article L. 222-5. Cet accompagnement peut également être proposé aux personnes adoptées à l’étranger lorsqu’elles n’ont pas été accompagnées par un organisme autorisé pour l’adoption ou lorsque, à la suite de la dissolution de cet organisme, les archives sont détenues par le conseil départemental. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose que les mineurs ou jeunes pris en charge ou antérieurement pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, ainsi que les personnes adoptées qui recherchent leurs origines, puissent bénéficier d’un accompagnement systématique dans la lecture de leur dossier par des travailleurs sociaux ou des psychologues du département.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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