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Amendement N° 197 (Rejeté)
Protection des enfants
Discuté en séance le 15 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2021 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon, Mme Taillé-Polian.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° De personnes bénéficiant ou ayant bénéficié d’un placement en application de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles ou d’une mesure d’assistance éducative en application du chapitre Ierdu titre IX du livre Ierdu code civil. Les modalités de désignation des membres assurent une représentation juste et proportionnée des spécificités d’accueil, d’hébergement et de mesures éducatives des enfants par le service d’aide sociale à l’enfance dans le département.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’intégrer les jeunes ayant fait partie ou faisant partie du système de protection de l’enfance au sein du comité départemental expérimental pour la protection de l’enfance.
Il s’agit en effet de recueillir l’avis et les conseils des enfants placés et anciens enfants placés dans ces instances, qui pourraient ainsi devenir des outils d’autoévaluation pour les départements en plus de contribuer à libérer la parole des enfants.
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