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Amendement N° 198 (Rejeté)
Protection des enfants
Discuté en séance le 15 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 décembre 2021 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon, Mme Taillé-Polian.
Alinéa 8, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il présente un bilan annuel sur la situation de la protection de l’enfance dans le département et le rend public.
Exposé Sommaire :
Le manque de chiffres consolidés au niveau national sur la protection de l’enfance ne permet pas aujourd’hui de disposer d’un état des lieux satisfaisant qui pourrait orienter correctement les politiques publiques. La production de données au niveau départemental pourrait répondre à ce besoin.
A cet égard, cet amendement vise donc à compléter le dispositif expérimental proposé par l’article 13 bis, en demandant la production et la publication d’un rapport annuel sur la situation de la protection de l’enfance par le Comité départemental de la Protection de l’Enfance créé par cet article.
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