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Amendement N° 200 (Rejeté)
Protection des enfants
Discuté en séance le 15 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2021 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon, Mme Taillé-Polian.
Texte de la commission N° 75 (2021-2022) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la protection des enfants
Après l'article 13 bis
Après l’article 13 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l’article L. 224-11 du code de l’action sociale et des familles est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations de pair-aidance en protection de l’enfance ont vocation à représenter et accompagner les personnes confiées ou ayant été confiées aux services de la protection de l’enfance. Leurs actions de pair-aidance participent à l’effort d’insertion sociale des personnes accueillies en protection de l’enfance. »
Exposé Sommaire :
Cet présent amendement a pour objet d’actualiser la dénomination des associations représentants les pupilles et anciens pupilles qui interviennent depuis de nombreuses années au profit des mineurs et jeunes confiés ou accueillis à l’aide sociale à l’enfance, tout en reconnaissant la diversité associative des organisations d’anciens enfants confiés à l’ASE et en favorisant en conséquence leur pluralité au sein d’un même département.
De plus, il entend reconnaître la pratique de pair-aidance, déjà bien établie dans le secteur médico-social. Ainsi l’usage du terme « pair-aidance », en lieu et place du terme « entraide », permet de légitimer l’action de ces associations dans le champ large de l’intervention sociale.
Enfin, il renforce leurs missions de représentation et d’accompagnement au côté de leur participation à l’effort d’insertion des personnes accueillies en protection de l’enfance.
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