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Amendement N° 206 3ème rectif. (Irrecevable)
Protection des enfants
Avis de la Commission : article 45
( amendement identique : 115 )
Déposé le 13 décembre 2021 par : Mme Billon, M. de Belenet, Mmes Dindar, Férat, Jacquemet, Perrot, Saint-Pé, Vérien, MM. Jean-Michel Arnaud, Détraigne, Duffourg, Kern, Lafon, Le Nay.
Texte de la commission N° 75 (2021-2022) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la protection des enfants
Après l'article 2 quater
Après l’article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 378-2 du code civil, après le mot : « crime », sont insérés les mots : « ou des violences provoquant une incapacité totale de travail de plus de huit jours ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ce que lorsqu’il y a poursuite ou condamnation, même non définitive, pour violences ayant entraîné une interruption temporaire de travail de plus de huit jours, le parent auteur voit son exercice de l’autorité parentale et ses droits de visite et d’hébergement suspendus.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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