Amendement N° 210 2ème rectif. (Tombe)

Protection des enfants

Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 187 255 307 )

Déposé le 14 décembre 2021 par : MM. Kern, Lafon, Longeot, Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Poadja, Le Nay, Détraigne, Mmes Férat, Billon, Létard.

Photo de Claude Kern Photo de Laurent Lafon Photo de Jean-François Longeot Photo de Olivier Henno Photo de Christine Herzog Photo de Jean Hingray Photo de Gérard Poadja Photo de Jacques Le Nay Photo de Yves Détraigne Photo de Françoise Férat Photo de Annick Billon Photo de Valérie Létard 

Alinéa 4

Après le mot :

réguliers,

insérer les mots :

par l’intermédiaire du parquet,

Exposé Sommaire :

La vérification des antécédents judiciaires de tous les salariés et bénévoles, effectuée au moment du recrutement mais aussi en cours d’activité, nécessite des procédures simples et rapides.

Or, les établissements et services relevant de l’aide sociale à l’enfance ne peuvent faire directement la demande de transmission du B2 auprès du service du casier judiciaire national. De même concernant le FIJAISV, seuls les établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse ou des agences régionales de santé peuvent y avoir accès par le biais des directions concernées. Les services du conseil départemental doivent passer par l’intermédiaire des services de la préfecture.

Le parquet ayant accès aux vérifications du B2 et du FIJAISV, il pourrait être identifié comme unique intermédiaire dans la recherche et la vérification de ces antécédents. Cette désignation s’inscrirait dans la continuité de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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