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Amendement N° 216 rectifié (Retiré)
Protection des enfants
Discuté en séance le 14 décembre 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 décembre 2021 par : Mme Létard, M. Henno, Mme Billon, MM. Canévet, Kern, Mme Vermeillet, MM. Moga, Jean-Michel Arnaud, Levi, Mme Guidez, MM. Le Nay, Lafon, Détraigne, Mme Herzog, MM. Poadja, Hingray, Duffourg, Chauvet.
Alinéa 4, deuxième phrase
Remplacer les mots :
reconnu par la maison départementale des personnes handicapées
par les mots :
dès lors que la maison départementale des personnes handicapées a rendu une décision d’orientation vers un établissement spécialisé et adapté, qui doit les prendre en charge de manière effective
Exposé Sommaire :
Dans un contexte marqué par la difficulté d’accès aux soins des enfants confiés à l’ASE et le manque de réponse adaptée aux besoins des enfants de l’ASE par ailleurs reconnus en situation de handicap, il s’agit de rappeler la nécessité, dans l’intérêt des mineurs concernés, de garantir la mise en œuvre de la décision d’orientation de la MDPH, ainsi que la responsabilité des autorités chargées de son exécution.
La mise en œuvre d’une décision de protection de l’enfance ne peut en aucun cas se substituer à l’organisation d’une prise en charge spécialisée, en ambulatoire, mais aussi dans le cadre d’une prise en charge globale pour les enfants nécessitant une continuité des soins que ne peuvent garantir les familles d’accueil de l’ASE ou les maisons d’enfants.
Cet amendement vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux des enfants les plus vulnérables, et prévenir les violences institutionnelles grâce au respect de leurs droits, à la santé notamment.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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